CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Préambule

Entendu au sens des présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») :

« Client » désigne toute personne physique consommateur ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation qui sollicite la société SYLUMINE pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements d’intérieur, décoration.

« SYLUMINE », ci-après également dénommé « la Société » ou « le Designer d’intérieur », s’entend de la Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros et immatriculée au R.C.S de Lyon, sous le SIRET n°91048680200010. Son siège social est situé au 1 rue Gigodot, 69004 Lyon proposant les prestations de réalisation de plans et recherchant de concepts aux clients sollicitant son expertise.

« Prestataire » ou « Prestataire extérieur » désigne toute personne qui se charge ou qui, par exemple, est chargé de fournir un travail, un service, à livrer un objet ou une fourniture, se livre à une prestation

« Prestations de services » ou « Prestation » désignent les prestations de la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements d’intérieur, décoration, etc proposées par SYLUMINE.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par le Client auprès de SYLUMINE pour effectuer des Prestations de services dont le descriptif figure dans le devis remis par SYLUMINE et accepté par le Client.

ARTICLE 2 – PASSATION et Acceptation des commandes

Suite eu rendez-vous Client, SYLUMINE établit, gratuitement, un devis détaillé des Prestations commandées par le Client et des modalités de leur réalisation (ci-après le « Devis »). Le Devis est valable trente (30) jours.

La commande du Client ne sera prise en compte qu’une fois les CGV acceptées. Toute signature d’un Devis revêtu de la mention « bon pour accord » vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Le Devis est signé soit directement chez le Client, soit transmis à SYLUMINE par courriel (contrat conclu hors établissement).

A ce titre, il est rappelé au Client, que les Prestations réalisées dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement sont subordonnées au respect d’une procédure particulière résultant des dispositions légales prescrites aux termes des Articles L.221-8 à L.221-10 du Code de la consommation. Conformément à l’Article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le prestataire fournit au client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des prestations réalisées par le prestataire et commandées par le client,

– le prix des prestations et, si ce prix ne peut être fixé d’avance du fait des demandes spécifiques du client, le mode de calcul du prix,

– le délai souhaité de réalisation des prestations,

– les informations relatives à l’identité et les coordonnées du prestataire

– l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux prestations le cas échéant,

– les conditions et les délais et modalités d’exercice du droit à rétractation,

– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre I du livre VI..

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités par la SYLUMINE, que si elles sont notifiées par tout moyen écrit dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de services commandées, et après signature par le Client d’un nouveau Devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Prestations PROPOSÉES ET prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous peut s’opérer par l’onglet dédié « contact » sur le site internet de la société, www.sylumine.fr.

La prise de rendez-vous peut s’opérer par téléphone, au 06.15.01.96.01,

La prise de rendez-vous peut s’opérer par e-mail, à contact@sylumine.f,

La prise de rendez-vous peut s’opérer par tout autre moyen ou méthode de prise de contact, dont réseaux sociaux, forums dédiés, …

L’ensemble des Prestations de services proposés par le Designer d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 PRESTATIONS DE CONSEIL ET DE CONCEPTION

Les Prestations de la Société sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des Prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du Devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Designer d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Designeur d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. En fonction de la nature des ajustements demandés, SYLUMINE se réserve la possibilité d’émettre éventuellement une facture complémentaire.

3.2 ASSISTANCE A LA COORDINATION DES TRAVAUX

S’agissant de la prestation de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la Société consistent à mettre en relation son Client avec des Prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque Prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du Prestataire par rapport à ses attentes.

3.3 AMENAGEMENT

S’agissant de la prestation d’aménagement, les prestations de la Société consistent à accompagner le Client dans le cadre de l’optimisation de l’espace et de pose de meules sans l’engagement de travaux. SYLUMINE accompagne ainsi le Client de la phase de conseil/conception à la livraison et la pose du matériel choisi.

Article 4 : Responsabilité

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au Devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. SYLUMINE ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et non pas de résultat.

SYLUMINE n’encourt aucune responsabilité :

quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. SYLUMINE s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les Prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par SYLUMINE,
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par SYLUMINE et réalisées directement ou indirectement par le Client.

4.1 – responsabilité Quant aux plans

Lorsque SYLUMINE fournit des plans au Client, ils le sont à titre indicatifs. Ces plans n’ont donc pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Dans le cas où Le Client choisit lui-même ses Prestataires, il doit s’assurer que les Prestataires extérieurs reprendront le plan et valideront les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par SYLUMINE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de design ou décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SYLUMINE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par SYLUMINE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

4.2 – responsabilité Quant aux couleurs ou imprimés

Par ailleurs, SYLUMINE ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SYLUMINE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

4.3 – RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE A LA COORDINATION DES TRAVAUX

Lorsque SYLUMINE intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un Prestataire extérieur ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Designer d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, SYLUMINE n’agit comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les Prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé.

Le Designer d’intérieur recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SYLUMINE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le Prestataire extérieur.

4.4 – RESPONSABILITE EN CAS D’INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un Prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et SYLUMINE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que le Prestataire (entreprise tierce) n’agit pas comme sous-traitant de SYLUMINE.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par le Prestataire et aucun paiement ne transitera par SYLUMINE.

Dès lors lorsque SYLUMINE intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un Prestataire extérieur ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

SYLUMINE peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires (prestation d’assistance à la coordination des travaux,, article 4. 3 supra). En aucun cas, SYLUMINE n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des Prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les Prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé.

Conformément à la n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, SYLUMINE recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SYLUMINE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le Prestataire extérieur.

ARTICLE 5 – CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la Prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil, « l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.”. Dans de telles circonstances, le Designer préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Designer d’intérieur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat liant le Designer d’intérieur et son Client sera résolu de plein droit par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 6 – LIVRAISON

Les Délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et Prestataires. SYLUMINE s’efforce de respecter les délais de livraison dans le cadre des contraintes de productions, sauf en cas de force majeure.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

ARTICLE 7 – HONORAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT

Les honoraires sont déterminés sur le devis en Hors Taxes auxquels s’ajoute la TVA en vigueur. Un échéancier est déterminé sur le devis pour les missions complètes. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

Le Devis prévoit le paiement d’un acompte pour les Prestations comme suit:

Prestation d’aménagement : 50% des honoraires sont à régler à la signature du Devis. Par conséquent les 40 % de solde d’honoraires sont à régler à la réception du matériel et les 10% des honoraires restant sont à régler à la pose/livraison ;
Prestation de conseil/conception : 3 paiements identiques à régler à l’esquive, avant le projet sommaire et le projet détaillé ;
Prestation d’assistance de travaux:

le premier acompte de 30% des honoraires est à régler le jour du démarrage des travaux,
le deuxième acompte de 30% des honoraires est à régler le mois suivant le démarrage des travaux,
le troisième acompte de 30% des honoraires est à régler la troisième mois,
et le solde des 10% des honoraires est à régler à la réception.

ARTICLE 8 – MODES ET DEFAUT DE PAIEMENT

Mode de paiement

Le Client garantit à SYLUMINE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de SYLUMINE seront acceptés. Le designer d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité du Client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.

2. Par virement bancaire suite à la signature du Devis. Les coordonnées bancaires de la société SYLUMINE seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société SYLUMINE.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 – Droit de rétractation

A compter de la date de la commande, la signature du Devis faisant foi, et conformément à la législation en vigueur, le Client personne physique dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de SYLUMINE.

Pour ce faire, le Client fait parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : EURL SYLUMINE, 1 rue Gigodot, 69004 Lyon.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours (quatorze jours) suivant la réception de la lettre.

Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit confirmer expressément par écrit sa demande dans le Devis.

Dans ce cas, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client est informé, reconnait et accepte que des Prestations ayant commencées à être exécutées, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, il devra, en cas d’exercice du droit de rétractation postérieurement, verser au Prestataire un montant correspondant aux Prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la commande du Client.

Par ailleurs, le Client est informé que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SYLUMINE conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé (sans que la liste soit limitative : études, dessins, modèles, plans, documents techniques etc…). De ce fait, le Client devra l’informer de toute reproduction, exploitation ou divulgation d’un élément de la propriété intellectuelle de SYLUMINE (sans que cette liste soit limitative : publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, etc…) Le client autorise SYLUMINE via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation à des fins promotionnelles. SYLUMINE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. SYLUMINE s‘engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par SYLUMINE et non contractuelles.

Article 11 – Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de SYLUMINE.

Ces données nominatives pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la marque.

Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre SYLUMINE et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. La demande peut être faite par courrier, à EURL SYLUMINE 1 rue Gigodot 69004 LYON, ou par e-mail, à s.gadel@sylumine.com.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

SYLUMINE a souscrit auprès de ALLIANZ, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 13 – LITIGE

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SYLUMINE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

Ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23,rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.

Tous les litiges auxquels les présents CGV pourront donner lieu concernant tant leur validité, interprétation, exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.